Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
SJPA, r. 2 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux
Article 25
Versions de la disposition
25. Lorsque, dans un même événement, l’adolescent est impliqué dans plusieurs infractions dont l’une est mentionnée à l’article 23, le Directeur des poursuites criminelles et pénales peut saisir le directeur provincial ou autoriser des poursuites relativement à l’ensemble de ces infractions.
En vig.: 2020-12-09
25. Lorsque, dans un même événement, l’adolescent est impliqué dans plusieurs infractions dont l’une est mentionnée à l’article 23, le Directeur des poursuites criminelles et pénales peut saisir le directeur provincial ou autoriser des poursuites relativement à l’ensemble de ces infractions.
